LA CONSTITUTION EUROPÉENNE: MORCEAUX CHOISIS

 

 

Valeurs et Citoyenneté 

 

"L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes."

article I-2

Pour la première fois, l'Union européenne inscrit expressément ses valeurs, fondées sur la démocratie et la tolérance, dans un texte fondamental.

 

 

 

"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. [...]

Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux."

article I-9

La Constitution européenne prévoit l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme et donne une valeur juridique aux libertés fondamentales.

 

 

 

"[L'Union européenne] place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice."

Préambule de la Partie II

Le traité constitutionnel place l'Homme au coeur du projet européen, en donnant une valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

 

 

 

"Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution."

article I-47

Le traité constitutionnel consacre un chapitre entier à la vie démocratique de l'Union européenne et crée le droit d'initiative populaire.

 

 

 

 

Héritage religieux

 

 

"S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit".  

Préambule du traité

 

 

 

"L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres."

article I-52

Tout en étant évidemment une Constitution laïque, le préambule du traité constitutionnel reconnaît l'héritage religieux de l'Union européenne. De plus, la Constitution garantit le respect des églises et des associations religieuses.

 

 

 

 

Souveraineté des Etats membres

 

 

 

"En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle établit."

article I-11

La souveraineté des Etats membres de l'Union européenne est garantie par le traité constitutionnel. Selon le principe de subsidiarité, l'Union européenne n'agit que dans les domaines où son intervention est jugée plus appropriée que celle des Etats membres, que ce soit sur le plan national, régional ou local, en raison de moyens supérieurs dont dispose l'Union.

 

 

 

 

Ministre des Affaires étrangères

 

 

 

"Le ministre des affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. [...] Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune."

article I-28

En créant la fonction de ministre des Affaires étrangères, le traité constitutionnel renforce le pouvoir de l'Union européenne sur la scène internationale. Il donne à l'Union un interlocuteur unique face à ses interlocuteurs des pays tiers.

 

 

 

 

Solidarité entre les Etats membres

 

 

 

"L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine."

article I-43

En vertu de la clause de solidarité, les Etats membres de l'Union européenne doivent mettre à disposition de tous les gouvernements nationaux leurs moyens militaires ou autres pour intervenir en cas de menace terroriste ou de catastrophe naturelle.

 

 

 

 

 

Dialogue social

 

 

 

"L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux."

article I-48

Le traité constitutionnel consacre l'importance du dialogue social. Il implique les partenaires sociaux dans les décisions prises par les institutions européennes, afin de garantir le respect des droits sociaux des citoyens européens.

 

 

 

 

 

Sécurité sociale

 

 

 

"L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales."

article II-94

Le traité constitutionnel inscrit le droit à une protection sociale parmi les normes que doit respecter l'Union européenne.  En vertu du principe de subsidiarité, ce sont les Etats membres qui fixent les conditions d'application de ce droit. L'Union européenne intervient pour garantir un minimum de protection et faciliter la mise en oeuvre de l'aide sociale en cas de mobilité entre les Etats membres de l'Union.

 

 

 

 

 

Economie sociale de marché

 

 

 

"L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement."

article I-3

Pour la première fois, l'Union européenne définit l'économie sociale de marché comme l'un de ses objectifs, afin de parvenir au "plein emploi" et au "progrès social".

 

 

 

 

Services publics

 

 

 

"L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. "

article II-96

Le traité constitutionnel reconnaît l’importance et la nécessité des services publics des Etats membres.

 

 

 

 

 

 

Entrée en vigueur du traité

 

 

 

"Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité."

article IV-447 et déclaration 30 dans les déclarations relatives à des dispositions de la Constitution

Le traité constitutionnel ne peut entrer en vigueur que si tous les Etats membres de l'Union européenne le ratifient. Cependant, si, dans les deux ans qui suivent la signature du traité survenue à Rome le 29 octobre 2004, un ou plusieurs Etats ne l’ont pas ratifié, le Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres, sera saisi de la question. Une discussion s’engagera pour analyser les conséquences à en tirer.

 

 

 

 

 

Majorité qualifiée

 

 

 

"La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union."

article I-25

Dans un souci de meilleure représentativité, la procédure de vote à majorité qualifiée est fondée sur la double majorité des Etats membres et de la population. Le poids démographique des Etats est désormais mieux pris en compte.

 

 

 

 

 

Codécision

 

 

 

"Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire."

article I-20

Le Parlement européen voit ses pouvoirs étendus dans les domaines ayant des implications directes et quotidiennes avec la vie des citoyens (immigration, coopération judiciaire en matière pénale, sport par exemple). Avec le Conseil des Ministres, il adopte les textes proposés par la Commission européenne (procédure de codécision).

95% des textes européens seront adoptés selon la procédure de codécision.

 

 

 

 

 

Retrait volontaire de l'Union

 

 

 

"Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union."

article I-60

Le retrait volontaire d’un Etat membre de l’Union se fera au terme d’un processus de négociation. L’Etat renoncera aux droits résultant de son appartenance à l’Union.

 

 

 

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